Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; » ;
Objet
L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la directive « procédures » qui garantit qu'en cas d’absence d'entretien pour raison médicale, ce défaut d'entretien n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).