Amendement n° 92
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après la première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La charge de la preuve d’envoi de notifications des convocations et des décisions pèse sur l’Office de protection des réfugiés et apatrides ; ».
Exposé sommaire
Cet article permet à l’OFPRA de notifier les convocations et décisions par « tout moyen ». Une telle notification ne permet pas le contrôle de l’envoi et de la réception des convocations et décisions, et est donc facteur d’insécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).