Amendement n° 619
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 12° Dans le cas où il est avéré qu’une personne déclarée mineure ne l’est pas au moment de sa demande de carte de résident et que sa famille a été admise au titre de cette minorité, le prétendu mineur et sa famille sont expulsés dans les sept jours à compter de la décision de l’administration ou du juge administratif. »
Exposé sommaire
L’article 2 se donne pour objectif de « sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille ».
Or, il apparaît que certaines personnes se déclarent mineures pour bénéficier d’une protection qui est étendue par la suite à leur famille sans que cela soit légitime.
Puisque l’objectif est de « sécuriser l’accès à la carte de résident », il convient d’adopter des sanctions efficaces en cas d’abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).