Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° bis À la première phrase de l'article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : « , oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » ;
Objet
Cet amendement est complémentaire du précédent qui supprime l'obligation pour l'OFPRA de clore un dossier en cas de retrait de sa demande par le demandeur.
Il inscrit dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.
L'OFPRA doit en effet s'assurer du caractère réellement consenti du retrait, ce qu'elle pourra plus facilement évaluer si le demandeur formule sa demande de retrait lors de l'entretien personnel ou s'il la motive par écrit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).