Amendement n° 431
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« a bis AAA) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigé : « Il fait l’objet d’une révision au moins tous les trois ans. » ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
L’alinéa adopté par le Sénat permet d’instaurer une obligation de révision du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés tous les trois ans.
Cette obligation doit permettre une meilleure adaptation de ce schéma au contexte mouvant que représente l’immigration.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).