Amendement n° CL77
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le 3° du III de l’article L. 723‑2 est abrogé. »
Exposé sommaire
Le dispositif prévu au 3° du III de l’article L.723-2 du CESEDA aboutit à faire payer à l’étranger l’insuffisance de l’administration. Ce dispositif, particulièrement mesquin, conduit in fine à porter atteinte au droit du demandeur d’asile de faire valoir sa demande dans des conditions raisonnables puisque l’application de la procédure accélérée est synonyme de traitement superficiel de la demande par l’OFPRA puis par la CNDA et d’un examen du recours par un juge unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).