Amendement n° 266 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'abaissement de trente à sept jours du délai de départ volontaire.
Le délai de trente jours répond au principe de priorité accordée aux retours volontaires. Ce délai permet de préparer les conditions du retour et d’en garantir la réussite.
Sa réduction à sept jours n’est pas réaliste dans les faits. Un délai de sept jours détériorera les conditions de préparation du départ, nuira à la bonne réinstallation de l'étranger dans son pays et favorisera donc les retours en France.
Par ailleurs, la diminution du délai à sept jours aura pour effet de multiplier les recours et contentieux destinés à obtenir une prorogation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).