Amendement n° 1
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« applicables que si, à la date de sa naissance, l’un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois »
les mots :
« pas applicables » .
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 6.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le droit du sol à Mayotte. C’est en effet la seule mesure efficace pour enrayer l’immigration clandestine à Mayotte, département aujourd’hui submergé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).