← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL445

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Isabelle Florennes (DEM) Article 3 Déposé le 30/03/2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Cet amendement doit permettre le renforcement de la protection des mineures exposées à un risque de mutilation sexuelle dans le cadre d’une demande d’asile.

Il a pour objet la suppression de l’obligation de transmission du certificat médical attestant un risque avéré ou constatant une mutilation sexuelle aux parents ou représentants légaux de la mineure examinée. Cette suppression permet de limiter l’exposition de la mineure et de la prémunir contre toute tentative de mutilation volontaire de la part d’un tiers en vue d’accélérer le traitement de la demande d’asile.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).