Amendement n° COM-179 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, dont le montant doit être
par les mots :
ou que le montant de celles-ci est
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction de l'article 28 qui fixe les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
L'article prévoit que l'étranger doit apporter la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel.
Cet amendement vise à poser le principe selon lequel l'étranger dont le montant des ressources est au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel sera présumé pouvoir vivre de ses ressources et n'aura pas a apporté une preuve supplémentaire. C'est seulement si ses ressources n'atteignent pas ce montant qu'il devra apporter la preuve qu'ils peuvent en vivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.