Amendement n° CL285
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le I de l’article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d’autres États ainsi qu’à ceux des organismes communautaires et internationaux. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le code de la sécurité intérieure pour permettre aux enquêtes administratives de solliciter des services de police et de renseignement étrangers ainsi que ceux des organisations européennes et internationales, tant pour l'octroi de l'asile que pour les recrutements relatifs aux emplois publics et aux emplois privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense.
L'amendement prévoit par ailleurs que les conditions d'application de cet alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).