Amendement n° CL719
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
a bis) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le demandeur présente un document d’identité ou de voyage ou titre de séjour ou titre d’identification contenant des informations erronées par rapport à sa propre identité ou appartenant à un tiers, avec ou sans le consentement de celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner la capacité à l'office français de protection des réfugiés et apatrides de prendre une décision de clôture d'examen d'une demande d'asile dans le cas où le demandeur ne fournirait pas les informations relatives à sa véritable identité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).