Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention.
Cette augmentation a pour seule justification de résoudre des difficultés d'organisations internes aux juridictions, au mépris des droits du requérant qui pourra être privé pendant une durée plus longue de sa liberté d'aller et venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.