Amendement n° CL376
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« enfants »,
insérer les mots :
« , nés d’une union juridiquement établie, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Le législateur doit requérir un maximum de garanties dans la recherche de l’effectivité et l’existence tangible d’un lien familial pour tous ceux qui prétendent à faire valoir ce droit, fut-il temporaire, sur notre territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).