Amendement n° 331
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« langue »
sont insérés les mots :
« , des motifs ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que l’étranger sera informé dans une langue qu’il comprend, des raisons de son placement en retenue et de droits dont il bénéficie.
En l’état actuel du droit, l’article permet à l’officier de police judiciaire de déterminer une langue « dont il est raisonnable de supposer [que l’étranger] la comprend ».
Compte tenu des droits fondamentaux affectés par cette mesure de retenue, il est raisonnable de garantir à l’étranger qu’il pourra être entendu dans une langue qu...’il comprend.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).