Amendement n° CL391
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Aux 7° et 8° du I de l’article L. 511‑1 du même code, les mots : « depuis plus de trois mois » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Dans une matière où les délais sont un enjeu majeur de réussite d’une politique migratoire et d’asile à la fois conforme aux valeurs de la République et protectrice de la société comme de l’Etat, il n’y a pas lieu d’imposer aux autorités compétentes de délai minimum de résidence s’agissant d’une menace pour l’ordre public ou de la commission d’une infraction par un étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).