Amendement n° 492
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« IV. – Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention ».
Exposé sommaire
L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une disposition tendant à ce que la durée du maintien en rétention prenne en compte les situations de handicap. Le présent amendement propose de prévoir que la situation de handicap est prise en compte dès le placement en rétention, pour tenir compte des besoins d’accompagnement de l’étranger, au même titre que toute autre situation de vulnérabilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).