Amendement n° 174 rect. Sénat

Après l’article 33 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 211‑2‑1 est modifié :

a) Les quatrième et dernier alinéas sont abrogés ;

b) Au cinquième alinéa, les mots : « les conjoints de Français et » sont supprimés ;

2° Le 4° de l’article L. 313‑11 est complété par les mots : « ; la condition prévue à l’article L. 313‑2 n’est pas exigée ».

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de produire un visa de long séjour qui pèse sur les conjoints de Français sollicitant la délivrance d’une première carte de séjour.

Le dispositif proposé correspond à une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. L'objectif est d'aligner la situation des conjoints extra-communautaires de Français sur celle des conjoints étrangers de ressortissants de l’UE résidant en France.