Amendement n° 140
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l'alinéa 2, après le mot:
« à »,
insérer les mots :
« l’entrée, à ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à mettre fin au délit de solidarité en incluant dans le champ de l’immunité pénale l’aide à l’entrée au séjour, et non la seule « aide à la circulation » comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 6 juillet 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).