Amendement n° 204
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre-vingt-dix »
par le mot :
« soixante ».
Exposé sommaire
L’article 5 vise à « rassembler les dispositions relatives à la procédure d’examen des demandeurs d’asile devant l’OFPRA ».
À ce titre, pour maîtriser les délais d’instruction et dissuader les demandes d’asile abusives, le gouvernement propose de réduire de 120 à 90 jours de délai à compter duquel la demande d’asile doit être étudiée.
Si cette réduction du délai est une avancée positive, elle ne va pas assez loin.
Dans un souci de maîtrise des délais et de réalisme, il convient donc de réduire plus encore cette période en la faisant passer de 90 jours à 60 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).