Amendement n° 853
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le livre IV est abrogé.
2° Après l’article L. 711‑6, il est inséré un article L. 711‑7 ainsi rédigé :
« Art. 711‑7. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l'article L. 711‑1 du présent code peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. »
Exposé sommaire
Cet amendement supprime le regroupement familial sauf pour les personnes reconnues comme réfugiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).