Amendement n° 318 rect. Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’article L. 314‑5‑1, les mots : « conjugales qu’il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431‑2, les mots : « conjugales de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales ».

Cet amendement rétablit l'article qui étend la protection des victimes de violences conjugales supprimée au prétexte que la notion serait trop large.

Par ailleurs, cet amendement supprime par cohérence avec la notion de violences conjugales la référence au conjoint comme auteur de ces violences.