Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
En l’état du droit, l’article L. 561‑1 du CESEDA ne prévoit aucune limitation de temps pour l’assignation des étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel en novembre 2017.
En conséquence, l’article 17 prévoit qu’au‑delà d’une durée de 5 ans, la menace pour l’ordre public sera constitutive de circonstances particulières permettant le maintien de l’assignation. Cette assignation pouvant être renouvelée tous les 5 ans, sans limitation dans le temps.
Cette disposition constitue une atteinte évidente aux libertés fondamentales des exilés que les auteurs du présent amendement proposent de supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).