Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 445

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 3 Déposé le 20/07/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 4.

Exposé sommaire

L’article 3 du projet de loi immigration vise à renforcer « l’efficacité de la protection au titre de l’asile lorsque celle-ci est reconnue à un mineur ».

Si la question de l’accueil des mineurs sur notre territoire national demeure une question extrêmement sensible, elle ne doit pas pour autant être traitée de façon démagogique.

C’est pourtant ce à quoi s’emploie le gouvernement en prévoyant l’octroi de titres de séjour non seulement aux parents du mineur réfugié mais également à ses frères et sœurs.

Les migrations familiales concernent 34,76 % des migrants. Élargir encore un peu plus les possibilités d’accueil de familles entières va engendrer un nouvel appel d’air migratoire dont les enfants seront les premiers acteurs.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).