Amendement n° CL32
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« « 1° bis À l’étranger qui peut justifier d’une présence effective de cinq ans sur le territoire ;
« « 1° ter À l’étranger responsable légal d’un mineur justifiant de trois années de scolarisation, y compris en dehors de la scolarité obligatoire ; » »
Exposé sommaire
L’article 1er sécurise le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides. L’objet de cet amendement vise à étendre le droit à l’accès à la carte de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).