Amendement n° 500 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à ramener le délai de départ volontaire à 30 jours.
Pour les personnes qui ne menacent pas l'ordre public et présentent des garanties de représentation, un délai de 30 jours est proportionné dans la mesure où il leur permet de préparer effectivement leur départ. Pour les autres, le délai de départ doit être refusé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).