Amendement n° COM-266 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I.- Alinéa 13, première phrase
Après le mot :
reconnaissance
inserer les mots :
, même mineur,
II.- Alinéa 14
Après le mot :
opposition
insérer les mots :
du procureur de la République
III.- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’auteur de la reconnaissance en est informé sans délai.
IV.- En conséquence, alinéa 19
Remplacer le mot :
il
par les mots :
l’officier de l’état civil
Objet
Amendement de précision concernant le nouveau dispositif de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de filiation.
Il précise notamment que l’auteur de la reconnaissance litigieuse doit être informé de la décision du procureur de la République de s’opposer à sa demande, ce qui lui permettra, le cas échéant, de solliciter sa levée devant le tribunal de grande instance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.