Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres
par les mots :
, une association de défense des personnes LGBTQI,
Objet
L’article L. 722‑1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.
Complété en commission des lois, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres. Il semble alors utile aux auteurs du présent amendement de remplacer ces termes par les termes « personnes LGBTQI » afin de garantir une véritable protection à tous et notamment aux personnes bisexuelles et intersexuées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).