Amendement n° 33
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 511‑4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer toutes les interdictions législatives d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur. Les pouvoirs d'appréciation du juge relatifs aux mesures d'éloignement sont donc renforcées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).