Amendement n° CL903
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « L’Office français de l’immigration et de l’intégration comprend un service médical. » »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner une base légale, à l’article L. 5223-1 du code du travail relatif aux missions l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), au service médical de l’établissement.
Les missions de ce service médical sont elles déjà reconnues par l'article L. 313-11 du CESEDA :"La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).