Amendement n° 312

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Ces dispositions visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler « la circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, qui est unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.

L’alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’office la liste des personnes hébergées (…) ayant présenté une demande d’asile ainsi que des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. » Cette mesure détruirait le lien de confiance avec l’étranger, indispensable à la réalisation de la mission d’un service d’accueil. Or, comme le Défenseur des droits l’a pointé dans sa décision n° 2018072, « les missions d’accompagnement des travailleurs sociaux sont difficilement compatibles avec les missions de sélection ou de contrôle ». 

Le présent amendement propose donc de supprimer ces dispositions.