Amendement n° CL888
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Au 3° de l’article 21‑18 du code civil, le mot : « exceptionnel » est remplacé par le mot : « réussi ».
Exposé sommaire
En moyenne, il faut compter une douzaine d’années entre l’arrivée en France et l’obtention de la nationalité française, ce qui pose question. La logique selon laquelle le parcours d’intégration, sur le plan administratif, passe nécessairement par une carte pluriannuelle puis une carte de résident, avoir de pouvoir s’engager dans l’acquisition de la nationalité, doit être réinterrogée. Cet amendement propose de remplacer la notion de « parcours exceptionnels d’intégration », qui peut faire l’objet d’interprétations différentes suivant les préfectures, par celle plus objectivable de « parcours réussi d’intégration ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).