Amendement n° 90
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« après réévaluation des risques encourus par le bénéficiaire de la protection subsidiaire dans son pays d’origine ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La rédaction de l’article automatise l’acquisition de la carte de résident après l’écoulement de 4 ans de présence régulière sur le territoire national ce qui n’est pas suffisant pour considérer que le bénéficiaire de la protection subsidiaire est toujours menacé dans son pays d’origine en cas de retour. La protection subsidiaire n’est pas équivalente à la protection conventionnelle.
Le présent amendement vise à réévaluer les craintes du bénéficiaire de la protection subsidiaire en cas de retour dans son pays d’origine à l’expiration de son titre de séjour.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).