Amendement n° CL439
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« sans »,
le mot :
« après ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'absence de convocation des parties préalablement à un rejet de déclaration d’appel manifestement irrecevable. Aussi, le premier président de la cour d’appel ou son délégué pourront néanmoins rejeter par ordonnance motivée les déclarations d’appel manifestement irrecevables mais uniquement après avoir convoqué les parties.
En effet, au vu des principes nationaux, européens et internationaux qui consacrent le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable, il apparait nécessaire de maintenir cette condition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).