Amendement n° 429 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Il précise les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention. »
Objet
L’article 16 bis introduit par l’Assemblée nationale inscrit dans la loi l’obligation de veiller aux conditions d’accessibilité universelle des lieux de rétention.
L’attention particulière qui est due aux personnes en situation de handicap renvoie l’administration au respect du principe de proportionnalité de la procédure dans tous ses aspects, y compris une mesure de placement en rétention et sa durée.
Les exigences de normes pour l’accessibilité des lieux de rétention à des personnes handicapées sont une préoccupation permanente, d’autant qu’au-delà de l’accueil des personnes placées en retenue, les services de l’Etat, les associations et les équipes sanitaires, ainsi que le public visiteur (familles, avocats etc..) peuvent eux-mêmes se trouver en situation de handicap.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de substituer à l’amendement adopté par les députés un renvoi au fait que le décret déterminera les conditions d’accessibilité adaptées aux lieux de rétention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).