Amendement n° 145 rect. Sénat

I. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

d’un droit annuel dont le montant est fixé par décret

par les mots :

du droit annuel mentionné à l’article 960 du code général des impôts

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… ‑ Après le paragraphe V de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … : Aide médicale d’urgence

« Art. 960. – Le droit aux prestations mentionnées à l’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est conditionné par le paiement d’un droit annuel d’un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du droit de timbre qui conditionnerait l’accès à l’aide médicale d’urgence, créé par le présent article.

Plutôt que de prévoir un renvoi à un décret, il est préférable de fixer dans la loi le montant de ce droit, qui pourrait être de 30 € comme cela était le cas avant la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.