Amendement n° 168
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Le projet de loi insère une disposition qui permettrait au gouvernement d'avoir recours aux ordonnances dans les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la loi pour procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. La formulation de cette disposition est suffisamment large pour permettre des modifications législatives significatives, ce qui n'est pas souhaitable du point de vue de la sécurité juridique alors que les questions de l'immigration et de l'asile sont particulièrement sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).