Amendement n° 451
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la première occurrence des mots : « dix-huit », est remplacée par les mots : « vingt-quatre ».
Exposé sommaire
Pour apprécier plus exactement la manière de s’intégrer à la société française et à l’observance de ses valeurs, conditions optimales à la possibilité d’un regroupement familial, la période prévue par la loi doit être étendue à une période raisonnable et suffisante.
C’est pourquoi cet amendement propose de la porter à vingt-quatre mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).