Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 433

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Louis Masson Article 22 Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« vingt-cinq »

le mot :

« vingt ».

Exposé sommaire

L’objectif du dispositif « jeune au pair » étant selon l’article L. 313-9 « d’améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France », il paraît nécessaire de laisser plus de temps au jeune au pair pour l’atteindre et, par ailleurs, limiter les possibilités de détournement du dispositif à des fins qui lui sont étrangères.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).