Amendement n° CL560
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 16.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver la durée maximale actuelle de rétention.
En effet, l’objectif de la rétention administrative est l’éloignement. Or, lorsqu’une mesure d’éloignement est prise, c’est dans les 15 premiers jours de la rétention dans la quasi-totalité des cas.
Retenir une personne plus longtemps ne permettrait pas d’aboutir à l’objectif poursuivi. L’étranger serait alors, sans cause, privé de liberté, ce qui n’est pas admissible en France, pays des libertés, patrie des droits de l’homme. Les conséquences sur son moral et son état de santé seraient désastreuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).