Amendement n° 235 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cet amendement supprime la disposition qui prévoit que les schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile définissent les actions à mener pour assurer l’éloignement des déboutés du droit d'asile et les transferts des personnes sous procédure Dublin.
Les schémas régionaux d'accueil ont pour objet d'organiser les conditions matérielles d'accueil concernant l'hébergement et n'ont pas vocation à intervenir en matière d'éloignement. Une telle disposition traduirait une grave confusion des genres. Les schémas d'accueil ne sont pas des outils aux services de l'éloignement des déboutés du droit d'asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).