Amendement n° 359
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
A l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , actuelle et suffisamment grave ».
Exposé sommaire
Les motifs d’interdiction de circulation d’un étranger sur le territoire français ne doivent pas permettre à une personne dangereuse de circuler librement parce que la menace dont il est question doit être triplement caractérisée. En effet la menace doit être « réelle, actuelle et suffisamment grave ».
Il semble que le gouvernement, par cet article, soit plus soucieux de protéger la liberté de circulation d’un étranger potentiellement nuisible plutôt que la sécurité des Française eux-mêmes.
Cet amendement vise à supprimer deux critères superfétatoires. Seul « la menace réelle » d’un danger doit compter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).