Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 35 et 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement a pour objet de conserver la marge d'appréciation de l'OFII s'agissant du retrait ou du refus des conditions matérielles d'accueil.
Le caractère automatique du retrait ou refus est doublement contestable.
D'une part, parce qu'il ne sera plus tenu compte d'éventuels motifs légitimes pouvant justifier que le demandeur n'ait pu se rendre à son entretien ou n'ait pu se présenter aux autorités dans les délais et conditions qui lui avaient été fixés. Alors même qu'il pourrait faire valoir une raison légitime, les conditions matérielles d'accueil lui seront retirées immédiatement et de plein droit.
D'autre part, parce que le caractère automatique ne permet plus de prendre en compte la vulnérabilité du demandeur. Il contredit dès lors la garantie inscrite à l'alinéa 41 qui indique « qu'une décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prend en compte la vulnérabilité du demandeur ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).