Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
« le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser »
par les mots :
« celui-ci en informe, dans les meilleurs délais, le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise »
Objet
Afin d'assurer l'effectivité du droit à la scolarisation cet amendement vise à prévoir qu'une décision de refus de scolarisation du maire est transmise dans les meilleurs délais au directeur académique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.