Amendement n° 329 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant les collectivités et territoires des outre-mer.
Considérant que les dispositions dérogatoires pour les outre-mer sont souvent prescriptrices des évolutions en hexagone, il y a lieu de débattre au fond des adaptations du CESEDA pour les outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).