Amendement n° 5
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 5221‑7 du code du travail, les mots : « activités professionnelles ou » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de retirer la condition d’autorisation de travail à certaines activités professionnelles pour les demandeurs d’asile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).