Amendement n° 407
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« – À la première phrase du premier alinéa , les mots : « non négligeable » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Le risque de fuite doit être pris au sérieux à chaque instant, qu’il soit négligeable ou non. Il en va de la sécurité de notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).