Amendement n° 156 (Rect)
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot :
« région, »,
insérer les mots :
« dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement, ».
Exposé sommaire
Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés. Toutefois, en l’absence d’orientation des demandeurs d’asile vers un lieu de prise en charge déterminé, il risque de manquer son but.
Afin d’éviter que la mise en œuvre de l’hébergement directif ne se transforme en « précarité directive », cet amendement propose de préciser que l’orientation se fait vers un lieu d’hébergement et d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).