Amendement n° 522 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite à l'article 6 bis A qui prévoit qu'une décision définitive de rejet prononcée par l'OFPRA vaut obligation de quitter le territoire français.
D'une part, l'incidence de cette disposition sur les juridictions administratives n'a pas été évaluée, et apparait excessive au regard de la faible efficacité de la mesure. D'autre part, cette disposition ne peut s'appliquer aux personnes mentionnées à l'article L. 511-4 du CESEDA, notamment les mineurs, et pourrait viser des personnes ayant simultanément engagé une procédure de demande de titre de séjour, en l'application du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).