Amendement n° CL196
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« ou son concubin ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du signe :
« , »
le mot :
« ou ».
III. – En conséquence, procéder à la même suppression et à la même substitution à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
La spécificité du concubinage est d'être une relation non-officialisée par un acte juridique.
Il est donc particulièrement difficile, voire impossible de prouver que deux personnes étrangères sont sous le régime du concubinage, et qu'elles ont la volonté de mener une communauté de vie stable, qui justifierait l'octroi commun des cartes de séjour pluriannuelles visées par le présent article. Au contraire, laisser cette possibilité reviendrait à rendre inefficace les conditions d'octroi de ces cartes instaurées par ce projet de loi.
C'est pourquoi, afin de rendre ce projet plus efficace et cohérent, le présent amendement est déposé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).